1976 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mars 1973 par lequel le maire de Collobrières a supprimé l'emploi de secrétaire général de la mairie

1991 un second visa pour le permis modificatif délivré le 24 mai 1991 ; que la circonstance que de nouveaux plans ne modifiant pas l'aspect extérieur des bâtiments lui aient été soumis le 25 mars 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 3 mai 2000 et le 15 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MONTREUIL (Seine-Saint-Denis

1930 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, modifiée ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié notamment par les décrets n° 82-1088 du 20 décembre 1982 et n° 87-310 du 6 mai 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'Institut

Par un courrier du 31 août 2012, complété d'un second courrier du 17 septembre suivant, ils ont demandé au maire de la commune de convoquer le conseil municipal afin de modifier le classement prévu par

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n°68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n°68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n°68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Par un courrier du 9 novembre 2015, le préfet de Lot-et-Garonne a transmis au maire de la commune de Bon-Encontre la version définitive de cette nouvelle cartographie.

Dès lors, en enjoignant au maire de Sceaux en tant que directeur de la publication du bulletin municipal " Sceaux mag " et du site internet, de procéder à la suppression de la " note de la rédaction "

Vu 1°) sous le n° 58 975, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.