Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juillet et le 27 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Marin (Martinique), représentée

irrecevable, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 2.

, sur la circonstance qu'un des membres de la commission siégeant en qualité de personnalité qualifiée était par ailleurs adjoint au maire du Marin, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis

Vu, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE, dont le siège est 1

Vu la procédure suivante : Les sociétés Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European Group Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner

Vu la procédure suivante : Les sociétés Logidis Comptoirs Modernes, CSF France, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European Group Limited ont demandé au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Les sociétés Logidis comptoirs modernes, Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, Ace European Group Limited et Carrefour Insurance Limited

sous le n° 332281, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES THERMES MARINS

COTE D'ARGENT, aurait été en difficulté ; que ce faisant, elle a commis une erreur de droit ; que, par suite, la SA MARINE COTE D'ARGENT est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant

Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

l'annulation du jugement du 8 juin 1983 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Jokelson et Handstaem à la suite du blocage du port de Calais par les marins-pêcheurs

2015, présentée par la société Usine du marin ; 1.

Quatre candidats, dont la société Action développement loisir et la société Vert Marine, ont été admis à présenter une offre et, à l'issue de cette procédure, la société Vert Marine a été déclarée attributaire

est chez Azurel à Marin (97290), la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE BELFOND, dont le siège est chez Azurel à Marin (97290), et M.

Bernard H..., demeurant Résidence de Casabianda à Aléria (20270) ; Mme Marianne XQ..., demeurant Résidence de Casabianda à Aléria (20270) ; Mme Clémentine YZ..., demeurant à Aléria (20270) ; Mme Raymonde

un établissement public industriel et commercial, n'a pas donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que le décret du

de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 617 351,62 F à la compagnie d'assurances U.A.P. et à vingt-trois autres sociétés d'assurances en raison des dommages causés au câble téléphonique sous-marin

BAIE DES ANGES (SYCIM), dont le siège est Port de Marina Baie des Anges à Villeneuve-Loubet (06270) ; la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA BAIE DES ANGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler