; 2°) de rejeter l'appel de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Malo Fougères ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Malo Fougères

6152-220-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence

20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

1986 autorisant les époux X... à exploiter 21 ha de terres supplémentaires situées sur le territoire des communes de Marson, Saint-Jean-sur-Moivre et Courtisols ; 2° annule pour excès de pouvoir cette

, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Sérignac-sur-Garonne, Vianne ainsi que de la communauté d'agglomération d'Agen (communes de Colayrac-Saint-Cirq, Layrac, Le Passage

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire a formé le 30 septembre 2015 devant la chambre de discipline

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

dans les locaux de la pharmacie Saint-Joseph, au Mans, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-Loire a formé auprès de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Opilo, dont le siège est 11 avenue Saint-Michel

administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 39 194 euros en réparation du préjudice résultant de la décision du 26 juin 2009 du préfet du Var lui retirant le concours de la force

moyens tirés de vices de forme : 4.

Par un arrêt n° 12NT03096, 12NT03174 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA03629 du 24 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Portets, Préchac, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Selve et Virelade dans le département de la Gironde