Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme C et à Me Balat, avocat de la Commune de Maisons-Laffitte et à la SCP

S'agissant, en particulier, des espaces aquatiques, il y a lieu de prendre notamment en considération le fait de savoir si ceux-ci se prêtent à une pratique de la natation de nature sportive, en ce qu'ils

d'étendre l'accord litigieux, dès lors que l'association aurait démontré l'impact qualitatif bénéfique des mesures de calibrage dont l'extension est demandée, dépend de la réponse à la question de savoir

à statuer sur la requête présentée par l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir

Soulève une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne la question de savoir si l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose à une législation d'un

Soulève une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne la question de savoir si l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose à une législation d'un

société civile immobilière Ganeshca a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de Collonges-sous-Salève (Haute-Savoie

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

l'association aurait démontré l'impact qualitatif bénéfique des exigences concernant les dates de récolte et de commercialisation dont l'extension est demandée dépend de la réponse aux questions de savoir

à statuer sur la requête présentée par l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme E, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Fontenay-sous-Bois

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SA BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SOCIETE APPLITEC, - les conclusions de M.

2017 relatifs à l'extension d'accords interprofessionnels conclus par l'interprofession des vins du Val de Loire, au regard de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour savoir

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Les Laboratoires CT.RS ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

construction de bâtiments correspondant à la fois aux étapes "amont" et "aval" / La liste des investissements éligibles est fixée par la circulaire du directeur de l'établissement désigné à l'article 2 ", à savoir