Vu, 2°, sous le n° 329 789, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mary Magrat

dont le siège est 9 avenue Jeanne Léger, au Chesnay (78150), représentée par son président, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 8 rue Claude Matrat

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprse ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

juillet 1988 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux : Considérant que cette délibération, qui a pour objet d'approuver l'avant-projet sommaire du métro VAL remis par le groupement conjoint Matra-Transport

D'INCITATION A LA VIOLENCE CESSE D'ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE FORME AUTOMATIQUE ALLOUEES, AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, AUX FILMS ET AUX SALLES

Ahmed Mazraat X..., rue du 7 novembre à Cebbala (Tunisie) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax

protégé, doit refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives, lorsque l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé en lien direct avec les

considéré, sauf accord contraire conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat

du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire " ; 2.

Matrat Chaudronnerie, à la société Krupp Mavilor, à la société Micel, à la société Pichon, à la société Pinguely Haulotte, à la société Pompes funèbres Gay, à la société Raufoss, à la société Etablissements

MACHAT, demeurant ... ; M.

, c'est à la condition que ce mandat soit exprès ; que rien ne s'oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit ; que, dans le cas où le mandat

militaire d'invalidité, a exercé une activité professionnelle en Arabie Saoudite, à partir de 1985 d'abord en qualité de consultant pour le compte de la société Thomson CSF, puis au bénéfice de la société Matra

en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société FONDERIES ET ACIERIES ELECTRIQUES DE FEURS, dont le siège social est ... , représentée par son chef du personnel dûment mandaté

Clichy Montmartre Billard Club , a annulé la décision du ministre au motif que les dispositions du décret du 5 mai 1947 n'interdisaient ni le libre accès de personnes étrangères à l'association aux salles