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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473111.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de police scientifique de Paris relève du service national de police scientifique, qui constitue un service actif de la direction générale de la police nationale, laquelle fait partie, aux termes de l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452874.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462287.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464232.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472764.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société CF6 Immo. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493107.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472049.20250819
19 août 2025
19 août 2025
d'Hyères (Var) à lui verser la somme de 177 616 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 14 août 1989 du maire de cette commune réglementant la police
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492393.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure : " La réserve opérationnelle de la police nationale / ()/ est constituée :/ 1° De retraités des corps actifs de la police
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491285.20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’existence de cette police spéciale ne fait toutefois pas obstacle à ce que le maire ou le préfet de département, selon les cas, mettent en œuvre leurs pouvoirs de police générale pour prévenir des fouilles
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473000.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451555.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles 5, 7, 8 et 11 de l'arrêté du 2 novembre 2015 du préfet de la Nièvre portant règlement particulier de police
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501811.20250819
19 août 2025
19 août 2025
Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'annulation des " effets " des décrets n° 2023-676 et n° 2023-680 du 28 juillet 2023 : 1.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471252.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473277.20240209
9 février 2024
9 février 2024
Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500297.20250819
19 août 2025
19 août 2025
brigadier-chef de police et de major de police.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473904.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la société Lib Industries ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488037.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458593.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461627.20230209
9 février 2023
9 février 2023
Maxime Boutron, rapporteur public.
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