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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007948854
29 octobre 1997
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.
CETAT:CETATEXT000007949330
15 décembre 1997
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1989
CETAT:CETATEXT000007949339
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 février 1989
CETAT:CETATEXT000007950470
4 juillet 1997
bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007953255
10 décembre 1997
CETAT:CETATEXT000007954042
19 mars 1997
administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande dirigée contre la décision du 10 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007954519
23 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007954898
3 septembre 1997
CETAT:CETATEXT000007954935
24 octobre 1997
bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007956904
CETAT:CETATEXT000007958801
CETAT:CETATEXT000007959159
CETAT:CETATEXT000007959491
3 novembre 1997
numéro 173 337, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995, l'ordonnance en date du 26 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux
CETAT:CETATEXT000007919490
6 mai 1996
CETAT:CETATEXT000007921478
CETAT:CETATEXT000007923542
Conseil d'Etat, prise sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux
CETAT:CETATEXT000007925337
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008023506
27 juillet 2001
CETAT:CETATEXT000007932854
20 mai 1996
CETAT:CETATEXT000007933229
26 juin 1996
peuvent bénéficier de cette mesure, les "Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi susvisée du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
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