Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les 18 et 19 novembre 1975, la société de transports "Autocars Jardel" a commandé à la société "Espérou Car" trois autocars de marque "Mercedés

REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INDEMNISES DE LA PERTE DE QUATRE MAISONS INDIVIDUELLES SISES A MENZEL-BOURGUIBA TUNISIE ET A RENVOYE CEUX-CI DEVANT L'AGENCE POUR LA LIQUIDATION DE LEURS

N'AVAIT PAS PERDU, A LA DATE DU 1ER JUIN 1970, LA DISPOSITION DES IMMEUBLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A MENZEL BOURGUIBA ET DONT LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DE BIZERTE, PUIS LA SOCIETE DE PROMOTION

CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X, L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU REVENU NECESSAIRE POUR COUVRIR LES DEPENSES CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE SON VEHICULE DE MARQUE "MERCEDES

X... aurait été en droit de percevoir entre le 11 octobre 1982 et le 8 mars 1983, calculés sur une base menselle de 6 500 F et le montant de l'indemnité d'occupation que l'intéressé a perçu au titre de

MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EN DATE DU 22 JUILLET 1975 PORTANT CLOTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976 DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE EN TANT QU'IL CONCERNE LA CHASSE A LA GRIVE ET AU MERLE

l'absence de caractère probant des actes de mariage ou de filiation produits ; qu'il ressort des pièces du dossier que ne sont produits pour attester du lien de filiation entre Mme A et Reine et Abdoulaye Membele

Schellenberger, Marianne Dubois, Geneviève Levy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Jacques Gaultier, Jean-François Parigi, Arnaud Viala, Frédérique Meunier, Bérangère Poletti, Fabien Di Filippo, Josiane Corneloup, Gérard Menuel

Patrick AC... demeurant ..., Mme Mercédès AD... demeurant 1 route des trois forêts à Bougival (78380), Mme Marie-France AE... demeurant ..., Mme Bénédicte AF... demeurant ..., Mme Désirée AG... demeurant

la demande présentée par Electricité de France était accompagnée d'une carte au 1/50 000e sur laquelle figurait le tracé de la ligne projetée ainsi que l'implantation du poste de transformation de Menuel

Raphaël Schellenberger, Marianne Dubois, Geneviève Levy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Jacques Gaultier, Jean-François Parigi, Arnaud Viala, Frédérique Meunier, Fabien Di Filippo, Josiane Corneloup, Gérard Menuel

d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux d'établissement d'une ligne électrique aérienne à deux circuits à 400 000 volts dite "Cotentin-Maine", de modification de la ligne "Menuel-Launay