AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364396
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Pierre, Michel et Jacques , frères associés commandités exerçant collégialement la gérance de la société DFMA, et à hauteur de 70,06 % par leurs neuf enfants associés commanditaires, a été transféré à
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007943528
15 mai 1996
15 mai 1996
José F..., Mme Michèle L..., Mme M... G..., M. Lucien O..., M. Raymond H..., M. Robert N..., Mme Marie-Claire J..., M. K... Carrat, M. André Z..., Mme Simone Y..., M.
Source officielle