Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X se borne à rappeler les faits qu'elle a invoqués devant le juge du fond et qui, selon elle, justifient son droit à pension ; que ces faits

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 230476 Sur la compétence du signataire de la requête d'appel : Considérant que M.

Amédée X..., demeurant ... aux Sables-d'Olonne (85100) ; la SOCIETE ABIL et M.

Robert X..., demeurant ... (85100) Les Sables-d'Olonne ; M.

Jean-Louis Y..., demeurant 5, place Gabriel Fauré, à Château d'Olonne (85180) ; M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DU HAUT-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 27 août 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée était relative aux émissions de la campagne officielle à la radio et à la télévision en vue des élections législatives des 9 et

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Z... ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Paris tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 411-1 et R. 821-6 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation doit contenir

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que Mme X, qui n'est plus propriétaire, à la suite d'une donation à ses enfants intervenue

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête, Mme X se limite à contester la valeur probante des documents médicaux sur lesquels s'est fondée la cour régionale des pensions

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2004 est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il