AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042233
29 novembre 2000
29 novembre 2000
l'entreprise Magnard et chacune 2 500 F à Mme X... au titre des frais irrépétibles ; 3°) l'a condamnée à payer 7 000 F à Me Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Beti, venue aux droits de la société Oth
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199020
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13 juillet 2012
13 juillet 2012
soumis aux juges du fond que, par une délibération du 24 mars 2006, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale de Corse a, d'une part, donné mandat à l'Office des transports de la Corse (OTC
Source officielle