résidence "Les Arandelières" pour le recouvrement de 222 760,70 euros et 9 179,40 euros correspondant au montant de travaux réalisés d'office dans le " parking des Villards ", à la suite d'un arrêté de péril

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE et de la SCP Boullez, avocat de la société

du 4 août 2008 et un arrêté de péril imminent du 6 novembre 2008.

A...et à Me Corlay, avocat de la commune de Boulogne-sur-Mer ; 1.

Marimbert, Maître des requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES (C.G.I.T.) et de la S.C.P.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SCI Lou Beou Cantoun et à Me Georges, avocat de la commune de Grasse

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.B..., et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier Charles

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

rue Rodolphe Pollak à Marseille, et à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la ville de Marseille ; Considérant ce qui suit : 1.

administrative d'appel de Nantes, à la demande de Mme Gisèle X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril

Jean X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la

Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la VILLE D'ORLEANS et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la S.C.I. du ..., - les conclusions de M.

D C ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à les indemniser des préjudices subis du fait des arrêtés de péril imminent, de péril non-imminent et

Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le maire d'Albas a déclaré l'état de péril

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté de péril

la résidence Le Becqui rouge pour le recouvrement de 197 057, 54 euros et 8 120, 24 euros correspondant au montant de travaux réalisés d'office dans le parking des Villards , suite à un arrêté de péril

; la COMMUNE DE DOLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du préfet du Jura, l'arrêté de péril