Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation a) de l'arrêté en date du 7 août 1990 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition de la parcelle

constituant l'unité foncière est en partie grevée d'une servitude de passage au profit du fonds voisin ne fait pas par elle-même obstacle à ce que la superficie de cette parcelle soit prise en compte

mai 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 24 février 1989 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a classé "insalubres irrémédiables" les immeubles sis sur les parcelles

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée n'est assorti d'aucune précision permettant d'en

Myrtil Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UA 5.2.3. du règlement du plan d'occupation des sols de La Baule : "dans les secteurs

Jean-Pierre R..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par les membres de la liste "Union pour Auxerre"

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a rejeté leur candidature à l'attribution de parcelles

MARLIS, de la SA LA ROCHEFOUCAULD et de la SARL UNIPERSONNELLE MOREAU, de Me Cossa, avocat de Mme Louisa X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Prevessin-Moëns, - les conclusions de Mme Pécresse

Robert X... a demandé au maire de Penestin-surMer (Morbihan), le 1er décembre 1986, l'autorisation de faire stationner une caravane pendant moins de trois mois, au cours de l'été 1987, sur une parcelle

Michel et André X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée n'est assorti d'aucune précision

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de

Keller, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROSE ET DE LA BASSE-COUR, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il ne ressort pas

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse

décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 10 juillet 1987, a procédé, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Recourt-le-Creux (Meuse), à l'attribution des parcelles

Jean-Michel Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 3 avril 1991 de la commission départementale d'aménagement