; - le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 mai 2025. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27

Guillaume Prévost, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant que le décret n° 2010-1344 du 9 novembre 2010 insère dans le

DE L'ARRETE ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE L'ANCIENNE VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE DE 8 METRES DE LARGE, CONSTITUANT L'ANCIENNE RUE DU PREVOST

Philippe Ranquet, Mme Nathalie Escaut, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 avril 2024. Le président : Signé : M.

le responsable des services du contrôle périodique (inspecteur général)" et de retirer " l'agrément donné aux responsables des Inspections fédérales " ; - l'article 2 de cette décision en tant qu'il prévoit

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 février et le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT, représenté par

Il prévoit notamment que ceux-ci " sont remboursés de leurs frais de transport du lieu de leur résidence ou de leur lieu de travail au lieu de la réunion par la voie la plus directe et la plus économique

demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Septèmes-les Vallons en date du 7 février 1985 portant approbation du plan d'occupation des sols de cette commune, en tant qu'il prévoit

27 avril 2007 et de la décision du 8 août 2007 par laquelle la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce décret qu'en tant que ce décret ne prévoit

Il prévoit également qu'en cas de refus de délivrance du certificat demandé, ce refus est notifié par courrier électronique à cette adresse. 4.

décret n° 85-811 du 31 juillet 1985, portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur, en tant qu'il prévoit

précitée en tant, d'une part, qu'elle oblige, pour tout motif dérogatoire de déplacement, à indiquer sur l'attestation de déplacement dérogatoire l'heure de début de sortie, d'autre part, qu'elle ne prévoit

Enfin, ce même article 4 prévoit des méthodes d'identification pour certains animaux en cas d'impossibilité biologique de procéder à leur marquage. 11.

droits parentaux" impliquent-elles que doit être rejetée la demande d'un étranger tendant à l'introduction en France de son enfant mineur dont l'autre parent est ressortissant d'un pays où le droit ne prévoit

Enfin, le troisième alinéa prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un ou plusieurs des mêmes régimes qu'au premier alinéa, mais que l'intéressé a également été affilié à un régime spécial de retraite prévoyant