Y... ne peut être regardé comme ayant été blessé au cours d'une participation au combat ou pendant l'exécution d'une mission ; que c'est, par suite, à juste titre que le ministre de la défense a refusé

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre - Participation à une opération de guerre - Absence.

mise à sa charge pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à l'occasion de la construction d'un immeuble sis ... (16ème), d'autre part, la réduction de ladite participation ; Vu les autres

PAULSTRA REPUSSEAU AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLONS", A MIS A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR, EN ENTERINANT UN ENGAGEMENT DE CE DERNIER, UNE PARTICIPATION

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 12 JANVIER 1970 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE GRASSE POUR LE RECOUVREMENT DE SA PARTICIPATION

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires.

CETAT28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Participation d'un conseil municipal ultérieurement invalidé.

Considérant que, en application des délibérations du conseil municipal du 8 décembre 1987, approuvant le programme d'aménagement d'ensemble du secteur littoral de la commune et instaurant une participation

usage d'habitation situé au Plessis-Trévise (Val-de-Marne) ; qu'elle s'était engagée par une "convention" passée le 22 juillet 1965 avec cette commune, à lui verser la somme de 100000 F à titre de participation

en vue d'exploiter sous la dénomination "Limoges Castel Participation" une entreprise de fabrication de porcelaine ; que la société en participation ainsi constituée n'ayant pas opté pour le régime fiscal

cette société à l'organisation de spectacles par la commune d'octobre 2003 à juin 2004 ; que la commune a émis un titre de perception, sur le fondement de ces stipulations, afin de recouvrer la participation

A une participation de 156 042,72 F au titre du programme d'aménagement d'ensemble de La Plaine des Astres, et d'autre part le titre de recette émis le 5 juin 1997 l'assujettissant à ladite participation

administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 9 août 2011 par lequel la communauté urbaine de Bordeaux a mis à la charge de la SCI Dolphaf une somme de 133 896,57 euros au titre de la participation

DE 640 F AUX DEPENSES DE CONSTRUCTION DES EGOUTS ET D'UNE PARTICIPATION DE 500 F AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS ; CONS.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 17 août 1967 dans sa rédaction applicable en 1971 les accords qui établissent un régime de participation

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Participation des propriétaires aux frais d'installation du réseau d'égouts communal.

annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à laquelle elle a été assujettie en 1981 au titre de la participation

la SARL Etablissements Viz à concurrence de 147 644 F et lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 448 F représentant le montant des frais de la saisie-vente afférents à la participation