Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après un incendie ayant trouvé son origine dans des parcelles communes du lotissement " La Vigie ", au nombre desquelles se trouvait la parcelle cadastrée

D 554 leur soit réattribuée, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle ne faisait pas partie de leurs apports ; que la demande d'attribution de cette parcelle, qui n'avait pas été présentée

légalité d'un remembrement au regard de ces dispositions s'apprécie compte de propriété par compte de propriété et non pas parcelle par parcelle ; que les apports de M.

cette parcelle fait partie de son domaine public et, d'autre part, a invité la collectivité à saisir le tribunal administratif de Melun de la question de l'appartenance à son domaine public de la parcelle

Charles X..., la parcelle cadastrée 1059, contiguë à la parcelle cadastrée 1058 et de même contenance ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d

, à l'exception de la partie bâtie de la parcelle J-149, appartiennent au domaine public ; Considérant que les parcelles en cause, vendues par les consorts Y... à M.

d'apport, situées l'une sur le territoire de la commune de Couterne et l'autre sur celui de la commune de Méhoudin, a été ramené à une seule parcelle composée notamment de la parcelle d'apport de Couterne

X... soutient que sa parcelle d'attribution ZC 12 est partiellement en pente, qu'elle comporte une fosse boisée constituant un obstacle naturel et qu'elle doit être mise en valeur à la fois par la mise

à cette parcelle le caractère de terrain à utilisation spéciale au sens du 5° de l'article 20 précité de l'ancien code rural ; qu'ainsi, en ne procédant pas à la réattribution intégrale de la parcelle

dans la catégorie des landes, classe 1, la parcelle AC 3, dans la caégorie des jardins, classe 1, la parcelle AC 4 et dans la catégorie des futaies feuillues, classe 2, la parcelle AC 11 ; qu'il suit de

..., l'existence sur les parcelles voisines d'une canalisation et d'un câble électrique enterrés, quoique nécessaires à l'équipement du puits, ne suffisait pas à conférer à ces parcelles le caractère de

Y... soutient qu'en échange des parcelles BL 43 et BL 44 situées au lieu-dit "Enclos Crépin", il lui a été attribué une parcelle ZK 20 d'une superficie inférieure et que, par suite, sa propriété a été

rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant qu'alors même qu'elles empêcheraient le libre accès du public aux parcelles

A soutient qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au motif que la parcelle AE01 comporte de très grands arbres, très anciens et d'essences variées, que les parcelles AE136 et AE 129

requérants soutiennent que des erreurs de classement auraient été commises à leur détriment sur diverses parcelles d'apport et d'attribution, notamment sur les parcelles anciennement cadastrées K 73,

apportées et les parcelles attribuées, y a répondu en rappelant que les résultats d'un remembrement s'apprécient dans leur ensemble et non parcelle par parcelle, et en décidant d'attribuer à l'indivision

de ces parcelles à M.

Article 2 : Le plan d'occupation des sols d'Herrlisheim approuvé le 30 avril 1986 est annulé en tant qu'il fixe le classement de la parcelle n° 6, section 1 appartenant à M.

ou explicitement à l'aliénation de ces parcelles dans les conditions prévues à l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme empêche la communauté urbaine de poursuivre l'acquisition de ces parcelles, les

par parcelle mais pour l'ensemble de l'exploitation ; que si M. et Mme X... soutiennent qu'un talus situé sur la parcelle ZC 7 aggrave les conditions d'exploitation de cette parcelle, il n'est nullement