administratif de Bordeaux à la demande de M. et Mme X... a annulé la décision du 8 avril 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier et de remembrement rural de la Gironde concernant le compte

sur la légalité du classement en zone NC de ladite parcelle ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à la COMMUNE D'EYGLIERS de classer la parcelle 913 C en zone

Etienne X... ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que le compte de Mme veuve Alfred X... n'a pas reçu les mêmes parcelles que celles qui lui avaient été attribuées en vertu

Louis A à résilier le bail dont ils étaient titulaires en vue du changement de destination des parcelles cadastrées C11, C10 et C286, sises à Bertangles ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du

Pascal A, demeurant ..., M. Noël A, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., Mme Martine H, demeurant ..., Mme Françoise F, demeurant ..., M.

fevrier 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 24 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande tendant a la decharge de la cotisation

par compte et non parcelle par parcelle ; que, s'agissant du compte n° 3540 N, pour des apports s'élevant, après déduction des surfaces nécessaires aux ouvrages collectifs, à 2 hectares 81 ares 17 centiares

chemin départemental, est située en zone NB 2 dans laquelle une surface minimale de 10 000 m2 est exigée pour construire ; que le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait prendre en compte la partie de

Pascal-Max C, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PASCAL BREART ANIMATION, dont le siège est ...

a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 février 2008 par laquelle le conseil général du département de l'Hérault a préempté quatre parcelles

Pascal A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 2008 par lequel le maire de la commune a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AA n° 244 ainsi que de la décision

appartenant à des membres de la famille du maire ainsi que, d'autre part, à l'établissement sur ce chemin d'une servitude de passage au profit des propriétaires de ces mêmes parcelles, ne donnant lieu

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Pascal Z..., M. Jean V..., M. Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1988 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le changement de destination agricole d'une parcelle

; °2) condamne solidairement l'entreprise Pascal et MM.

demande de M. et MmeA..., annulé la décision du 23 avril 2009 par laquelle le maire de la commune a exercé, par substitution, le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône sur plusieurs parcelles