par parcelle ou classe par classe entre ces terres ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution d'une parcelle de 27 a 40 ca, valant en 4ème classe, 2 055 points en échange de leur unique

élément permettant de remettre en cause l'appréciation ainsi portée sur les exploitations comprises dans le périmètre des opérations par cette commission ; Considérant, d'autre part, que pour huit parcelles

sous le n. 8 691, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Miglior B... , demeurant à Saint-Etienne-de-Tinée Alpes-Maritimes , Pascal D... , demeurant à Nice et I...

cadastrée G 348 conservait son ancienne limite avec la parcelle G 345, désignée à la place de la parcelle G 349, cette erreur purement matérielle, que la consultation du plan joint à la décision permettait

X... aient été aggravées par le remembrement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant que, pour des apports réduits de 1 hectare 95 ares 95 centiares valant 12

DES 26 OCTOBRE 1966 ET 20 MARS 1968 DECIDANT DE DEMANDER AU PREFET DE LA DROME DE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS B..., A...

D 554 leur soit réattribuée, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle ne faisait pas partie de leurs apports ; que la demande d'attribution de cette parcelle, qui n'avait pas été présentée

Pascal A, demeurant ... ; M.

, la création du chemin d'exploitation cadastré ZL 70 en vue de permettre la desserte de la parcelle ZL 71 appartenant à M.

." ; que la loi ne garantit aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe ; que

, que les parcelles B 3 et B 4 sont situées dans une zone à vocation naturelle classée ND ; qu'aucune des parcelles voisines n'est construite, à l'exception d'une maison isolée ; que ces parcelles ne pouvaient

Jean-Pascal B..., M. Jean-Pierre A... et Mme Christine Z..., élisant domicile à l'Hôtel de ville de Saint-Cloud (92210) ; Mme C..., M. B..., M.

au lieu-dit "La Paviotte" aurait supporté une auge ne faisait pas, par elle-même, obligation à la commission départementale d'aménagement foncier de restituer ladite parcelle à M.

DU 4 FEVRIER 1975 DU PREFET DE LA GIRONDE DECLARANT CESSIBLES, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, LES IMMEUBLES DONT LE COMITE REQUERANT EST PROPRIETAIRE ET QU'IL UTILISE COMME COLONIE DE VACANCES

requérants soutiennent que des erreurs de classement auraient été commises à leur détriment sur diverses parcelles d'apport et d'attribution, notamment sur les parcelles anciennement cadastrées K 73,

GEORGES DEMEURANT A VALENCE DROME , LE COLOMBIER, QUARTIER DES BEAUMES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal de remembrement de la commune de Salon que, pour des apports de 2 ha 16 a 58 ca en nature de terres, valant 18 535 points

X..., dont le compte de biens propres était constitué de dix parcelles avant le remembrement, s'est vu attribuer trois parcelles normalement desservies et dont les deux plus importantes sont contiguës