X..., postérieure à la vérification, ne sont de nature à établir la réalité du prêt allégué ; que c'est en vain, en tout état de cause, que M.

l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il l'a condamnée à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime au droit de la parcelle

relatives au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour l'ensemble de ces bâtiments et s'est spontanément acquittée des sommes respectives de 40 319 euros et 40 542 euros, avant d'en demander vainement

décision de cette commission, la commission nationale d'aménagement foncier, lors de sa séance du 23 novembre 2001, a prescrit l'exécution de travaux destinés à rétablir le potentiel d'irrigation de parcelles

B, en 2004 ; qu'il résulte du rapport de l'expert que la commune, par suite de l'absence de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession

A n'était pas dépourvu d'un titre d'occupation du domaine public et, d'autre part, il n'avait pas, en raison de son activité pastorale et de coupe de roselière sur les parcelles occupées, porté atteinte

SOLYOS, dont le siège est 2 avenue Madeleine Bonnaud à Venelles (13770), de la SOCIETE CAPVENT, dont le siège est à Ambricourt (62310), de la SOCIETE MATHIEU LETIERCE, dont le siège est 321 route de Vannier

A occupe sans titre, depuis le 1er août 1987, une parcelle du domaine public maritime au lieu-dit Ghiatone à Pietrosella (Corse du Sud), sur laquelle il a édifié une cale de halage, un débarcadère et un

arrêtent, sur la base des avant-projets élaborés par l'administration fiscale, la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs par mètre carré par catégorie de propriétés et la définition des parcelles

QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A L'EXPROPRIATION

Considérant, d'une part, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché son arrêt de dénaturation en jugeant, après avoir précisément exposé la situation géographique des parcelles

pas le caractère ferme et précis, ne démontrait pas le caractère sérieux des intentions de la candidate sur le lot F, la cour s'est fondée sur le fait que celle-ci avait finalement acquis une autre parcelle

de l'article 1381-5° du code général des impôts ; que, par suite, la SOCIETE GEODE FONCIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que l'ensemble des parcelles

arrêtent, sur la base des avant-projets élaborés par l'administration fiscale, la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs par mètre carré par catégorie de propriétés et la définition des parcelles

1908 mentionnée à l'article 1509 du code général des impôts, selon laquelle les dépôts de décombres, scories, etc..., doivent être rattachés à la catégorie des landes, pâtis, bruyères, marais, terre vaine

le 17 mars 1961 ; que, par deux courriers qu'elle lui a adressés les 13 février et 23 septembre 1976, avant et après l'expiration de cette période de quinze ans, la commune de Saint-Etienne lui a vainement

résultant de la perte de valeur vénale du terrain, au motif que la société requérante était, à la date d'achat du terrain en mars 2000, dépourvue de toute assurance suffisante sur la constructibilité des parcelles

arrêtent, sur la base des avant-projets élaborés par l'administration fiscale, la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs par mètre carré par catégorie de propriétés et la définition des parcelles