Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1987 et 21 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme

la décision du 9 décembre 1993 de la commission d'admission à l'aide sociale de Moulins décidant de récupérer les sommes avancées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne à Mme Paulette

par son maire ; la COMMUNE D'ALBI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 août 2004 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de Mme Paulette

par le département de la Loire-Atlantique d'une demande en récupération de prestations d'aide sociale dirigée contre Mme Nicole Y..., au titre de l'allocation compensatrice accordée à sa mère, Mme Paulette

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Paulette X..., demeurant à Bergonne

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X..., demeurant ... à Genas (69740) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner

25 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., née James, demeurant à Meaudenaville le Haut-Les Moitiers d'Allonne, 50270 et pour Mme Paulette

exercice ; la COMMUNE D'ALBI demande : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 juin 2005 en tant que, par son article 1er, ce jugement annule, à la demande de Mme Paulette

Marcel E..., Mme Paulette K..., M. Jean-Baptiste M..., M. Bernard R..., M. Michel XX..., M. Gaston O..., M. Robert XE..., M. Alain U..., M. Alain X..., M. J. M. D..., M. F..., M. G..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant Carricubes

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 4.230.889 FRANCS VERSEE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AU MONTANT DE SES VENTES DE SAVON EN PAILLETTES

Raymond XB..., demeurant Paillot à Saint Martin sur Nohain (58150) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1984 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette Y..., demeurant ... et

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse O..., demeurant ..., Mme Christine Z..., Mlle Françoise H..., Mlle Josette B..., Mlle Madeleine M..., Mme Christiane A..., Mme Paulette

Y..., demeurant Le Buisson-Aurec-sur-Loire, Mme Bernard XW..., demeurant ... , Mme Marguerite Q..., demeurant ... à La Ricamarie, Mme Marie O..., demeurant ..., Mme Paulette D..., demeurant Les Gauttières

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1988 et 25 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme

Omer Z..., demeurant ... ; - n° 95 293, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant ... ; - n° 95 294, présentée par Mme Paulette X...

administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Mme Paulette