CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation - Motifs de la nature de ceux que le préfet peut légalement

avait méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut

sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code : "A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut

. - PRÉJUDICES RÉSULTANT DE LA FAUTE PERSONNELLE D'UN AGENT PUBLIC - DÉTERMINATION DE LA SOMME DONT L'ETAT PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT À L'AGENT - MONTANTS DES TRANSACTIONS CIVILES - INCLUSION [RJ1]

/Le président de la commission peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe. (...)

DANS CE CAS, LA SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE EST CELLE QUI PEUT ETRE CONSTRUITE DANS L'ENVELOPPE DEFINIE PAR CES REGLES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE

susvisé du 21 décembre 1960, résultant de l'absence de revalorisation des lettres clés hospitalières ; que cette somme dont le montant ne pouvait être déterminé qu'à la fin de l'année considérée, ne peut

. - Qualification de la profession - Contribuable qui ne peut être regardé comme exerçant la profession de "tenant cabinet ou établissement de consultations, soins ou traitements médicaux".

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT -Equipement inscrit sur la liste des équipements reconnus d'intérêt commun gérés par le syndicat - Conséquence - Une commune ne peut

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Un procédé non breveté peut faire l'objet d'amortissements.

. - Délai dans lequel un contribuable peut exercer son droit à déduction [ Période d'imposition : 1er janvier 1963 - 31 août 1966 ].

. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Qualité du fonctionnaire qui peut engager l'administration - Contrôleur principal des contributions directes d'un

. - Prescription de l'action de l'administration - Hypothèses ou l'administration peut mettre une imposition en recouvrement après l'expiration du délai normal de répétition - Insuffisance d'imposition

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Décision illégale notifiée à l'intéressé et qui, faute de publication, peut

03-01-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS -Conditions dans lesquelles le préfet peut déclarer démissionnaire d'office un membre d'une chambre d'agriculture (

." ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : "L'autorisation ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général

la terrasse ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les modifications apportées aux locaux étaient soumises à déclaration ou autorisation ne peut

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux

EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; CONSIDERANT