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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

que les conditions de service de la nourriture ne sont pas adaptées au contexte épidémique dans de nombreux établissements, que des fouilles récurrentes persistent dans des conditions sanitaires périlleuses

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Dominique Côte, Paul H, Jean-Paul H Gontier, Enric Gobber, Pierre-Louis Gobber, Amadeu Moreira, Eric Perrillat-Monet, Mathieu Jusselin, Samuel Maion-Fontana et Christophe Parmentier demandent au Conseil

Source officielle

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