Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE", de M. Lionel X...

4, rue de l'Eglise à Châteaufort sans désigner le bâtiment concerné et en confiant à l'expert une mission dépassant le simple constat factuel et la proposition de mesures de nature à mettre fin au danger

dossier en estimant que le rapport socio-psychologique permettait d'établir l'existence d'un intérêt public pour la sécurité des enfants alors que ce rapport ne faisait état d'aucune carence mettant en danger

Aux termes de l'article L. 521-23 du code de la consommation : " En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité administrative

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Philippe X..., demeurant zone industrielle de Joncaux par Hendaye (Pyrénées-Atlantique), cette requête enregistrée comme ci-dessus le 20 mai 1987, et tendant : °1) à l'annulation du même jugement ; °2)

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiées ; 2° Par les tiers intéressés en raison en raison des inconvénients ou des dangers

.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.

Philippe B, demeurant 8, route de Fontenay à Le Langon (85370) ; la CONFEDERATION PAYSANNE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2070196 du 7 janvier 2008 du ministre de

en demeure de faire cesser le péril que représente l'immeuble leur appartenant sis à l'angle de la rue Jean-Jaurès et de la rue Dumyrat à Brive-la-Gaillarde en démolissant une partie de cet immeuble dan

PHILIPPE ET D...

pour le bétail divagant, alors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que ce dépôt avait été effectivement utilisé ou que d'autres mesures avaient été prise pour obvier au danger

d'adjoint spécial ; que si la COMMUNE DU CASTELLET compte plusieurs sections de commune, il ne ressort pas des pièces du dossier que les communications entre ces sections présentent des difficultés ou des dangers

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Philippe Y..., demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus