Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Pierre D... demeurant ... ; M.

grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 29 décembre 1995, M.

cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 4.

Pierre-Alain X..., demeurant ... ; M.

retraite présentée par l'intéressé, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

La demande prévue à l'article R. 436-3 est, dans ce cas, présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté du sous-préfet de Senlis en date du 9 octobre 1986, pris par délégation du préfet de l'Oise et ordonnant la fermeture pour une durée de huit

jours ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;

décision du 17 décembre 2000 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours, en ramenant ladite sanction à huit

Jean-Pierre X, demeurant ... ; M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe et au maire de Sainte-Rose d'assurer, au terme d'un délai de huit

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a établi le tableau d'avancement au grade

PierreAlain X, demeurant ... ; M.

conservatoire et s'il n'y a pas de comité d'entreprise, être présentée à l'inspecteur du travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de la mise à pied, ce délai n'est pas prescrit

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de M.