Vu la procédure suivante : L'association pour le Musée des Iles de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon : - d'annuler la convention en date du 31 décembre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon a conclu avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Vu la procédure suivante : Le département de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Sibéo Ingénierie

Vu la procédure suivante : Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE à La Réunion (97448) ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande que le

la décision implicite du maire de Saint-Pierre rejetant la demande d'indemnisation de Mme X... et condamné la COMMUNE DE SAINT-PIERRE à verser à cette dernière la somme de 100 000 F ; 2°) le rejet de

Pierre X..., demeurant à Sixt (74740) ; M.

est attribué au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON versera à la SCI de Guelvad la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Pierre H... et autres ; M.

Article 2 : La commune de Saint-Pierre versera à M. A la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Pierre B, demeurant ... ; M.

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

Pierre Y..., demeurant ... ; M.

Article 3 : Les conclusions présentées par la Banque de Saint-Pierre-et-Miquelon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pierre A, demeurant ... ; M.

Pierre BD..., Mme Geneviève BD..., M. Jean-Pierre BZ..., Mme Claudine YW..., M. Valentin BD..., Mme Simone BD..., Mme Emmanuelle CB..., Mme Marie-José AC..., M.

Fabre ; Sur la recevabilité de la demande de suspension présentée au juge des référés par la société Etablissements Pierre Fabre : Considérant que la société Etablissements Pierre Fabre est propriétaire