28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR PERMETTRE AUX PIETONS

Paul PINCHON, demeurant ... ; M.

administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en tant que la partie du terrain d'assiette au-delà de la bande de constructibilité principale de 20 mètres à compter de l'alignement de la rue de la Butte-Pinson

MUNICIPALE DE SAINT MARTIN D'HERES, VOISINE DE L'ECOLE, EN ESCALADANT UN PORTAIL, EST TOMBE DANS LA PISCINE ET S'Y EST NOYE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCES A CETTE

16-03-02-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - ZONES OU VOIES RESERVEES AUX PIETONS -Interdiction générale, assortie de quelques dérogations

RICHARD LE 26 JUILLET 1967 AU COURS D'UNE BAIGNADE ORGANISEE PAR LA COLONIE LAIQUE DES ECOLES DE LATRESNE DANS UNE PISCINE APPARTENANT A L'ASSOCIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

OCCUPANT D'UNE CHAMBRE DANS LA RESIDENCE DES PINSONS, ...

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PIGEON ENTREPRISES est la société mère d'un groupe intégré comprenant les sociétés PIGEON CHAUX et PIGEON CARRIERES qui exploitent des carrières

177 989, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 18 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Radio Sud-Vendée-Pictons

PICHON X..., représenté par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat ; M.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SOCIETE PIGEON CARRIERES en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SOCIETE PIGEON CHAUX en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME PIERRON est rejeté.

Dès lors, les conclusions du pourvoi de la société Pigeon Carrières sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 3.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les

Dès lors, les conclusions du pourvoi de la société Pigeon Carrières sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 3.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Les droits du piéton en Vendée est rejeté.