AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222110
20 novembre 2013
20 novembre 2013
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B..., épouseA..., demeurant ...à Pirae (98716), a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision
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CETAT:CETATEXT000007837962
30 juin 1993
30 juin 1993
X..., demeurant B.P. 5137, Pirae, Tahiti (Polynésie française) ; M.
Source officielle