AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454279.20220801
1 août 2022
1 août 2022
que sept bulletins de la liste " Union essentielle " auraient, à tort, été écartés à tort comme nuls à la suite d'instructions émises par les préfectures dans les communes de Mauguio (Hérault), du Poujol-sur-Orb
Source officiellePage 3 sur 3
SECTION
CETAT:CETATEXT000007772081
30 novembre 1990
30 novembre 1990
que le droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement ne saurait être constitué au profit du fonctionnaire dont il est certain, au moment de son affectation dans un département d'outre-mer, qu'il ne pourra
Source officielle