L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson

mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 29 juin et le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de protection des poissons

Sur le désistement de la société Père-Labat-Domaine Poisson : 2. Le désistement de la société Père-Labat-Domaine Poisson est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

, 52, rue Apolline à Saint-Martin Boulogne (62200) ; le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'Association française d'étude et de protection des poissons est rejetée.

MARCHANDISES QU'IL EFFECTUAIT ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'ELLES ONT ETE REINTEGREES DANS SES BENEFICES IMPOSABLES ; SUR LE MONTANT DES BENEFICES REALISES EN 1965 ET 1966 SUR LES VENTES DE POISSON

CGST, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Spie Centre Ouest, de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la ville de Dreux, de la SCP Boulloche, avocat du cabinet d'architecte Poisson-d'Arbigny

X..., qui exploite à Brest un fonds de commerce de vente en gros et au détail de poissons et de coquillages et qui a fait l'objet, en 1982, d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices

-6 du code rural ; - l'arrêté du 18 avril 1997 fixant par bassin ou sous-bassin, dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural, la liste des espèces migratrices de poissons

mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai, 5 août et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et protection des poissons

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé pour excès de pouvoir

réplique, enregistrés les 25 mars 2013 et 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Energie Planète demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "UN POUMON POUR SAINT-BLAISE", dont le siège social est ..., représentée par son président

; que la commission, qui a relevé que les achats de poissons faits à des pêcheurs locaux, que le contribuable avait passés en charges, n'étaient pas appuyés de factures, a pu, sans se contredire, estimer

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre et 5 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de protection des poissons

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués

l'a mis en demeure de déposer un dossier de demande de régularisation de la centrale hydroélectrique des Grands Meix à Cornimont et lui a imposé diverses prescriptions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux, les ministres chargés de l'agriculture, du budget et des petites et moyennes entreprises ont suspendu l'emploi des farines de poissons

Philippe Z... un permis de construire pour l'édification d'un immeuble à usage de bureaux sur un terrain sis rue Raphaël Ponson, groupe Milan, Saint-Giniez à Marseille ; 2°) ordonne le sursis à exécution

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. -