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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:468218.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° G1d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:468219.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° G2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455930.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
tribunal administratif de Toulon d'annuler le sous-traité de concession du service public balnéaire relatif au lot n° H3d de la plage de Pampelonne, conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464818.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le lot n° P1 a été attribué à la société Le Byblos, qui a conclu avec la commune de Ramatuelle un traité de sous-concession en date du 19 octobre 2018.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464819.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le lot n° P2 a été attribué à la société La Serena, qui a conclu avec la commune de Ramatuelle un traité de sous-concession en date du 19 octobre 2018.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464822.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le lot n° T2d a été attribué à la société Loisirs Soleil, qui a conclu avec la commune de Ramatuelle un traité de sous-concession en date du 19 octobre 2018.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464823.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les pourvois de la commune de Ramatuelle et de la société Rama sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464824.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le lot n° G1d a été attribué à la société Tropicana, qui a conclu avec la commune de Ramatuelle un traité de sous-concession en date du 19 octobre 2018.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464825.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le lot n° G2d a été attribué à la société L'Esquinade, qui a conclu avec la commune de Ramatuelle un traité de sous-concession en date du 19 octobre 2018.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007881090
24 mai 1995
24 mai 1995
le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 février 1987 du maire de Ramatuelle
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464816.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le lot n° E2 a été attribué à la société 24GV, qui a conclu avec la commune de Ramatuelle un traité de sous-concession en date du 19 octobre 2018.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464820.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le lot n° P3 a été attribué à la société Les Murènes, qui a conclu avec la commune de Ramatuelle un traité de sous-concession en date du 19 octobre 2018.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026305776
18 juillet 2012
18 juillet 2012
Yves C domicilié chemin des Moulins à Ramatuelle (83550) qui concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SARL Tom Tea et de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464817.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les pourvois de la commune de Ramatuelle et de la société Foncière PLM sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464821.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le lot n° T1d a été attribué à la société L'O, qui a conclu avec la commune de Ramatuelle un traité de sous-concession en date du 19 octobre 2018.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490592.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490605.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007852870
23 novembre 1994
23 novembre 1994
X..., un arrêté du maire de Ramatuelle (Var) en date du 24 février 1987 accordant à la S.A.R.L.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039417431
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Les conclusions présentées au même titre par la commune de Ramatuelle sont rejetées.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201959
3 octobre 2003
3 octobre 2003
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2002, présentée par la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande
Source officiellePage 3 sur 41