d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Jean QUINTY, demeurant 92, rue Anatole-France à Clermont-Ferrand (63000) ; - n° 91 060, présentés pour M.

l'arrêt du 24 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : L'association Autant en emporte le vent et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 16 juillet 2013 par

son gérant en exercice ; la SOCIETE PEROU PLATEFORME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0500587 et n° 0600749 du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

09LY01892 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800579 du 5 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

par le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des Combrailles (SICTOM des Combrailles), annulé le jugement du 8 janvier 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : L'association " Eoliennes s'en naît trop " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 12 janvier 2012 par lesquels

exercice ; la SOCIETE MIGEON IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0500588-0600750 du 4 décembre 2008 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ENTRE L'AUTOROUTE A1 ET LA ROUTE NATIONALE 17 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE RONCQ ET DE NEUVILLE-EN-FERRAIN

l'arrêt du 10 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

75 comprises entre Engayresque et Lasparet (mises aux normes autoroutières du P.R. 23,520 au P.R. 26,580), entre Lasparet et La Cavalerie Sud (du P.R. 25580 au P.R. 66820) y compris les voies de raccordement