d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ( ...) ; "- les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu

l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ; 2°) l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisationdes rapatriés

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ...", "les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés,

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE, AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES enregistré le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE, AUX

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

gracieux, le 22 décembre 1992, par lesquelles le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre mer a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une attestation de rapatrié

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 paragraphe I 1er alinéa de la loi de finances rectificative pour 1986 susvisée : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1993 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'attestation en qualité de rapatrié

susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation, - les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés, - les enfants de rapatriés mineurs au moment du rapatriement qui

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44-I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, "sont remises les sommes dues en capital, intérêts et frais, par la rapatriés

: 1°) annule le jugement du 17 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1991 par laquelle le délégué aux rapatriés

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

présentée par Mlle Ouardia X..., demeurant 218, Cité l'Olivier, Sonacotra à Narbonne (11100) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de reformuler l'article 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés

1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1989 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

Jean-Claude X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les catégories de prêts accordés aux rapatriés

d'outre-mer, installés dans une profession on salariée ; ( ...) - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu

d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; ( ...) - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu