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42 résultats pour « Rechad PATEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461032.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Pascal Penaud, Philippe Jurgensen, Philippe Marini, K Careil, Jérôme Gatier, Philippe Dumas, Jean-Claude Hirel, Patrice Cahart, Daniel Bouton, Jean Weber, Bernard Auberger, Jean Cedelle, Philippe Auberger

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834059

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

décision du recteur d'académie ; qu'ainsi le président du conseil général du département de la Réunion n'avait pas compétence pour attribuer les indemnités représentatives de logement qui lui étaient réclamées

Source officielle

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