Requête du groupement national des carrossiers réparateurs tendant à : 1° l'annulation de la décision du 30 juin 1981 du ministre de l'économie et des finances lui infligéant une sanction pécuniaire de

L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Action en garantie d'un entrepreneur, contre une commune, condamné par les juges judiciaires à réparer

D'AUTRE PART, ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION ET LE JUGE DE L'IMPOT NE SONT PAS LIES PAR LES QUALIFICATIONS RETENUES PAR LES SIGNATAIRES DE LA TRANSACTION SUSMENTIONNEE, A EU, EGALEMENT, POUR OBJET DE REPARER

CONSTRUISANT UNE STATION D'EPURATION" ; CONSIDERANT QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE CONCLUSIONS TENDANT A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REPARER

constituait pas la contrepartie directe et la rémunération d'une prestation individualisable fournie par la société Sogerep à la société Tobacco Exporters International, mais avait pour seul objet de réparer

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par la SOCIETE GROUPEMENT NATIONAL DES CARROSSIERS REPARATEURS

Il importe cependant de ne pas provoquer de surpressions par la constitution de redans en façades directement exposées ".

janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ; - de condamner l'Etat à réparer

D'ENREGISTREMENT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES - A) ACTES NON DÉTACHABLES DE L'ÉLECTION - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE, JUGE DE L'ÉLECTION - B) ACTION EN RESPONSABILITÉ TENDANT À RÉPARER

moyen du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer

DROIT À RÉPARATION - INFECTIONS MATERNO-FŒTALES - EXISTENCE - 2) APPLICABILITÉ DANS LE CAS OÙ UNE INFECTION NOSOCOMIALE A ENTRAÎNÉ LA PERTE D'UNE CHANCE D'ÉVITER DES PRÉJUDICES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RÉPARÉS

A... n'a pas pour objet de réparer : 6. Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la cour a estimé que M.

Par un jugement du 14 mars 2017, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à réparer les préjudices propres de Mme F... à hauteur de 40 450,66 euros.

ne peut être exercé que lorsque le bénéficiaire des prestations s'est acquitté du prix demandé et qu'il détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, le délai pour réparer

Elle a demandé au tribunal administratif de Paris, en son nom propre et au nom de ses enfants, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de l'absence de relogement et se pourvoit en cassation

C...B...F...et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer les conséquences dommageables

X..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE DELUGEARD A LUI REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DES MALFACONS QUI AFFECTERAIENT LES BATIMENTS DES FOYERS DE PERSONNES AGEES CONSTRUITS A CONCORET, GUILLIERS ET GRAND

Il a demandé, par un courrier du 22 février 2016, reçu le 24 février 2016, au ministre de la défense l'indemnisation des préjudices non réparés par cette pension.