dont l'adresse est à la Préfecture de l'Essonne, Boulevard de France à Evry (91010 cedex) ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 du conseiller

Vu la procédure suivante : La commune d'Etampes et la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne, venue aux droits de la communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne, ont demandé au tribunal

est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, s'est fondé sur les conséquences de l'éloignement sur la situation personnelle

H sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a regardé ces suffrages comme irréguliers.

tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 26 octobre 1998 par le préfet de l'Essonne comme ayant porté au regard des buts en vue desquels il a été pris, une atteinte disproportionnéeà la vie familiale

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 1988 et 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PFIZER-FRANCE, dont le siège social est

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté

; que dès lors, le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué a annulé cet arrêté en tant qu'il fixerait la Turquie comme pays à destination duquel M.

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 novembre 2002, de la décision du 30 octobre 2002 du PREFET DE L'ESSONNE lui refusant un

regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

pas entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L' ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président

Pour recouvrer la créance du département, le président du conseil général de l'Essonne a émis et rendu exécutoire, le 14 novembre 2011, un titre de recettes d'un montant de 5 264 euros.

jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 1992 par laquelle le préfet de l'Essonne

En statuant ainsi, alors que la destination d'une construction doit être appréciée au regard du seul usage auquel elle est destinée et qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'incubateur

des obligations qui incombent au demandeur ( ...)" ; Considérant que l'arrêté du 18 janvier 1989 du préfet de l'Essonne est motivé par le fait que la SOCIETE NABRIN était revenue sur ses engagements concernant

Y..., ressortissant algérien, le PREFET DE L'ESSONNE s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était maintenu en France plus d'un mois après que lui eût été notifié le refus opposé le 11 août 2000 à sa demande

Le département de l'Essonne qui, ainsi qu'il a été dit, a pris en charge Mme B au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, est, dès lors qu'il est constant qu'elle ne bénéficie d'aucun