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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198993

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 3.

Source officielle

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