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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711129

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620299

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

ROSE", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007744812

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Absence de pièces ayant date certaine

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709397

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652435

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

. : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008090444

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642878

Admin. suprême

28 juin 1974

28 juin 1974

QUE, DANS LEURS OBSERVATIONS SUR LA REQUETE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE PREVALENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU TRAITE DE ROME AUX TERMES

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756283

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Attestation du directeur des services

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785473

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Salarié occupant un logement de fonction pour lequel l'employeur

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008088564

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS | 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779445

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007765424

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008042649

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683239

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

donnée par la Cour de Justice - Article 37 du Traité de Rome. | 15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Traité de Rome - Article 37 - Absence de violation. | 17-01 COMPETENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766543

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008093001

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007841381

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

1988 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française (CIP) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 85 du Traité de Rome

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618681

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARTICLE DU ROLE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743107

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE | 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007731168

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE | 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE

Résumé IA — à vérifier