Serres ; qu'elle demande l'annulation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Drac amont, approuvé par arrêté du 26 janvier 2006 du préfet des Hautes-Alpes et du préfet de l'Isère ; Sur

territoriales ; qu'elle ne saurait revendiquer le bénéfice du classement indiciaire applicable aux membres du corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière auquel elle n'appartient pas ;

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Vu la note en délibéré enregistrée le 21 septembre 2020 produite par le SAGES ; Considérant ce qui suit : 1.

Le médecin ou la sage-femme lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement (...) ".

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet d'Indre-et-Loire les réquisitionnant nominativement en leur qualité de sages-femmes

administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement n° 0304771 du 16 juillet 2007 du tribunal administratif de Grenoble portant condamnation solidaire du département de l'Isère, de la SARL Cabinet Sage

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes

médicaux des établissements d'hospitalisation publics sans faire de distinction entre ces services selon leur nature ou leur spécialité ; Considérant que si un décret du 21 décembre 1977 a doté les sage-femmes

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 369 du code de la santé publique devenu l'article L. 41513 : « En cas d'accouchement dystocique (…) les sages

Le médecin ou la sage-femme lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement (...) ".

DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINTE FOY-LES-LYON, S'EST TROUVE BRUSQUEMENT PERTURBE PAR UNE DYSTOCIE DES EPAULES ; QUE LES MANIPULATIONS ENTREPRISES AUSSITOT PAR LA SAGE-FEMME, ET DONT L'ACCOMPLISSEMENT DE

gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions tendant à obtenir des avantages réservés aux personnels titulaires : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., nommée en qualité de sage-femme

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel en date du 17 mai 1994 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes

GENERAL DE RODEZ a rejeté la demande de réintégration à temps plein présentée par Mme X... et a maintenu celle-ci dans l'exercice de ses fonctions à mi-temps jusqu'à la première vacance d'emploi de sage-femme

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION DE SAGE-FEMME

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des sages-femmes

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES), dont le siège est ...

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 3 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur (SAGES) demande au Conseil d'Etat