Sadrac X, demeurant ... ; M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu le code de justice

, a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses droits à rémunération et à congé à la suite de son affectation comme observateur à la mission des Nations-Unies pour l'organisation du référendum au Sahara

loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 ; Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 ; Vu le code de justice

) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu 2°) la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 255300, présentée par Mme Sabira

Sbaiti X..., demeurant 33, Hay Wali Y... à Laayoune, Sahara marocain ; M.

Khalid X..., demeurant 194, carrière Saidia, à Meknès (Maroc) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Gaston Flosse, Edouard Fritch, Jean-Christophe Bouisson, Georges Puchon, Bruno Sandras, Gaston Tong Sang, Teina Maraeura, Frédéric Riveta et Mmes Armelle Merceron, Emma Algan, Pascale Haiti ; ils demandent

X..., demeurant Droguerie Bab Sahara, avenue d'Agadir n° 144, (81000) Goulmim (Maroc) ; M.

, d'annuler l'élection des candidats de la liste Union pour Santa Maria Poggio et de proclamer élus ceux de la liste Santa Maria Podhju Autrement et de condamner M.

John Alex U, a décidé que le montant de l'astreinte précédemment prononcée à l'encontre de l'Etat par ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative serait

août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ENFENCONFIANCE, représentée par sa gérante, Mme Fabienne DUISIT, et dont le siège social est sis Le Colombier à Sandrans

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ENFENCONFIANCE, dont le siège est Le Colombier à Sandrans

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

restituer dans un délai de deux mois les sommes indûment prélevées, avec les intérêts de droit ; - la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A soutient que son extradition repose sur des considérations politiques liées au soutien qu'il a apporté à la cause sahraouie et à l'autodétermination du Sahara occidental, il ne ressort pas des pièces

A devant le tribunal administratif de Grenoble et le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice