préemption, qui constitue l'un des effets d'un arrêté de carence, ne présente pas le caractère d'une sanction ; que, par suite, la loi du 25 mars 2009 ne présente pas le caractère d'une loi répressive plus sévère

accomplis ; que, dans ce cas, il appartiendra à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel, conformément au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

l'intéressé, à la réputation du service public de l'éducation nationale ainsi qu'au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service, toutes les sanctions moins sévères

. - EXISTENCE - PRÉSOMPTION D'INNOCENCE - DÉCLARATIONS PUBLIQUES D'UN RECTEUR D'ACADÉMIE RÉCLAMANT LA SANCTION LA PLUS SÉVÈRE À L'ENCONTRE D'UN PROFESSEUR D'UNIVERSITÉ FAISANT L'OBJET DE PROCÉDURES PÉNALES

L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur" ; Considérant que la VILLE DE TOULOUSE a demandé au tribunal administratif

D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis faisant obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire prononce une sanction plus sévère

L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur" ; Considérant que la VILLE DE GRENOBLE conteste l'avis rendu par le

assortie et à permettre de prononcer une amende au lieu des peines d'emprisonnement qui étaient seules prévues précédemment et qui sont demeurées inchangées ; que ces dispositions nouvelles, moins sévères

punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 31 décembre 1970, lorsque la commission des recours prévue à l'article 2 dudit décret propose une sanction disciplinaire moins sévère