54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mention de la décision selon laquelle elle a été lue en séance publique - Mention faisant foi jusqu'à preuve du

d'erreur de droit en regardant la diffusion d'informations de nature à mettre en péril la vie de personnes retenues en otage comme contraire aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 selon

postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ; qu'aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon

. - Calcul des recettes de l'exercice selon la méthode de la comptabilité de caisse [RJ1].

spécifique et ne sont pas ouvertes à l'ensemble de la population n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la clause numérique applicable aux autorisations de création de pharmacie prévue selon

mai 1991 du conseil municipal de Lambersart fixant les tarifs applicables à l'école de musique de la commune tout en jugeant légales les délibérations du 30 mai 1991 de la même autorité qui fixaient, selon

. - Egalité des usagers des services publics - Tarifs - Service de bacs - Discriminations selon le lieu de résidence des usagers. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE

dispositions ; qu'ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon

violation alléguée des dispositions de la convention de Genève : Considérant que les dispositions de l'article 32-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, publiée par le décret du 14 octobre 1954, selon

. - Société de fait - Régime fiscal - Société de personnes ou société de capitaux selon la circonstance de fait.

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public fluvial - Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon

GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE SELON

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence - Régie départementale des passages d'eau - Tarifs différents selon

QUE DANS LA LIMITE DE QUATRE SESSIONS ANNUELLES POUR UNE MEME DISCIPLINE, AUX SESSIONS ORGANISEES AU TITRE DE SIX ANNEES CIVILES CONSECUTIVES, LA PREMIERE DE CES SIX ANNEES ETANT, A COMPTER DE 1969, CELLE

qu'aux agents de l'Etat dont la rémunération est calculée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués selon

REPUBLIQUE A LILLE, A ETE SIGNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI SEUL ; QUE, SI CELUI-CI S'EST AINSI CONFORME A UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 31 MARS 1973 DU MINISTRE DE LA JUSTICE SELON

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 37 du décret du 5 août 1970 que la valeur d'indemnisation des entreprises imposées selon le régime du bénéfice

qui concerne la transmission aux autorités françaises, tant des ordres d'incarcération que des ordonnances de garde surveillée en prison émanant des autorités italiennes ; Considérant que l'allégation selon

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal - Octroi d'une provision

- Révision de certaines pensions sur la base des échelonsde solde des grades de colonel et lieutenant-colonel et assimilés [décret du 5 octobre 1967]- Echelon attribué selon