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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

justice administrative. .................................................................................... 7° Sous le n° 381897, par une requête, enregistrée le 27 juin 2014, la commune de Claye-Souilly

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259516

Admin. suprême

6 juin 2007

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6 juin 2007

être accueilli ; Considérant enfin que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTMORENCY ainsi que les communes requérantes qu'elle regroupe, si elles mettent en cause l'inclusion des communes de Claye-Souilly

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

. ; Vu 4° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1983 sous le n° 48 022, présentée par Mme Renée F..., demeurant ... à Annet-sur-Marne 77410 Claye-Souilly

Source officielle