AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007708578
29 juillet 1983
29 juillet 1983
notamment de son article L. 66, il entre dans le champ d'application de ces dispositions en sa qualité d'ancien militaire de carrière ; que la circonstance que ses services de stagiaire n'aient pas été suivis
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3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008224540
27 juillet 2006
27 juillet 2006
qu'il s'est inscrit cette même année au registre national des entreprises dans la rubrique "cabinet d'études techniques" ; qu'il a effectué plusieurs missions d'expertise, participé à des forums, et suivi
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