victimes de la guerre ; Vu loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 tendant à modifier le guide-barème des invalidités en matière de surdité

, enregistrés les 1er mars et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SUNDEP

Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité

Estager et Fils, la SCEA Vignobles Michel Coudroy et le GFA du Château Haut-Surget demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-904 du 18 août 2014 modifiant

Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité

dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 tendant à modifier le guide-barème des invalidités en matière de surdité

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SA Legum'Land Surgelés, devenue la SA Pinguin Aquitaine, exerce son activité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Davigel a pour activité le stockage et la préparation de commandes avant distribution de produits frais et surgelés pour la restauration

commercial a délivré l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 240 m², comprenant un magasin à l'enseigne Grand Frais, un magasin à l'enseigne Picard Surgelés

Y... demeurant à 17700 Surgères, rue Saint-Pierre et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa

particulières de détermination ou de répercussion des cotisations interprofessionnelles ; que les stipulations de l'accord interprofessionnel ne s'appliquent pas aux seuls distributeurs de produits surgelés

Estager et Fils, de la SCEA Vignobles Michel Coudroy et de la Société GFA du Château Haut-Surget ; 1.

sollicitait ; qu'il ressort toutefois des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué qu'en jugeant qu'une expertise médicale ne serait pas praticable alors que le requérant a attendu 1998 pour se plaindre d'une surdité

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE", société à responsabilité limitée dont le siège social est à "La Maladrie", Surgères

précité, la cour régionale des pensions de Lyon a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, estimer qu'elles ne démontraient pas l'existence d'un fait précis de service à l'origine de l'infirmité surdité

MAURICE SURAMY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A EN PARTIE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

départemental de l'équipement de la Dordogne lui a fait savoir que le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation avait refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité pour surdité

C et, d'autre part, à la surdité partielle de leur petite-fille, qui est également scolarisée en classe de quatrième ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales