Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 mars 2024.

Par un jugement n° 1513143 du 8 mars 2017 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Sylvie A, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat,

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

2008, laquelle a été reçue par ses destinataires au plus tard le 27 mai ; que la requête d'appel de M.

Vu 1°), sous le n° 195130, la requête enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie Z... demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jeanne-Sylvie X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès

Marc Dandelot, Mme Sylvie Hubac, Mme Christine G, M. Rémy D et M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2010 et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu la requête enregistrée le au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylvie X...

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ET L'ETAT SOIENT DECLARES RESPONSABLES

Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai

Michel L, demeurant ..., Mme Florence B, demeurant ..., Mme Cathy D, demeurant ..., Mme Sylvie K, demeurant ..., M.