QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LE DECRET N° 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 64-1171 DU 21 NOVEMBRE 1964 : "SONT TENUS

TENUE DES AUDIENCES. - POSSIBILITÉ, POUR LE PRÉSIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT, D'AUTORISER UNE PERSONNE INTÉRESSÉE AU LITIGE, AUTRE QU'UNE PARTIE, À PRENDRE LA PAROLE - EXISTENCE.

54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Tenue d'une audience publique - Obligation - Absence (1).

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Sécurité publique - Chien dangereux - Injonction de le tenir à l'attache - Sanction.

. - Texte qui détermine les conditions dans lesquelles les redevables sont tenus de déposer le relevé de leur chiffre d'affaires.

sa demande tendant à la condamnation de l'Institut français de l'environnement (I.F.E.N.) à lui verser la somme de 1 320 000 F en réparation du préjudice causé par des promesses de recrutement non tenues

Considérant que le caractère contradictoire de la procédure n'impose pas davantage, compte tenu des règles et délais propres au contentieux électoral, que soient communiquées aux parties les décisions

parties ont été dûment convoquées à l'audience publique ; qu'une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire ; que dès lors le moyen tiré de ce que la date de l'audience aurait été tenue

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

l'expertise prescrite par ladite ordonnance en tant que défendeur éventuel, il résulte de l'instruction que cette société ne pouvait, à la date à laquelle l'ordonnance attaquée est intervenue, être tenue

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES | 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE

Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue

. - Irrecevabilité d'un recours ministériel qui admet le dispositif du jugement attaqué et ne tend qu'à la réformation de ses motifs.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.

PRESENT MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT DU PREVOIR UNE NATURE DE CULTURE PARTICULIERE POUR LA SYLVICULTURE : CONSIDERANT QUE COMPTE TENU

VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI UN FONCTIONNAIRE PEUT INVOQUER, A L'APPUI D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION RELATIVE A SA CARRIERE, DES IRREGULARITES CONCERNANT LA TENUE