; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie, "... sont considérées comme terrains

DU PROJET, D'AFFECTER LA REGULARITE DE L'AVIS EMIS PAR CET ORGANISME ; CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE CONFEREE AU PREFET PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 PEUT LEGALEMENT S'EXERCER SUR DES TERRAINS

A BATIR A UN TERRAIN DE 8 HECTARES, COMPRIS DANS LA PARCELLE NO 6559 ET AYANT APPARTENU AUX CONSORTS Y..., 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME D'X...

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Agrandissement - Terrain - Distance de l'agglomération des habitations.

notamment de réduire les inconvénients du projet pour la préservation du site et pour la protection de l'environnement, ne pouvait légalement refuser l'autorisation demandée, pour la totalité des terrains

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par actes authentiques du 18 août 1998, la société Masarin a acquis deux terrains situés à Crozon, au lieu-dit " Kervéron "

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

° 90-40 AT du 15 février 1990 ; Vu l'arrêté n° 135/CM du 15 février 1994 ; Vu l'arrêté n° 17/PR du 14 mars 2005 ; Vu l'arrêté n° 6 MTE du 17 mars 2005 portant délégation de signature à Mme Nicole Terraillon

et qui se trouve placée sous la chaussée du chemin de la Calade en surplomb des terrains de M.

termes de l'article 20 du code rural, "doivent être attribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4°) les terrains

à tort que la commission départementale de remembrement, ne leur a pas réattribué, conformément aux dispositions de l'article 20 du code rural, les parcelles 142, 242 et 245 qualifiées par eux de terrains

remembrement a été pris le 29 juillet 1975, "doivent être réattribués à leurs propriétaires sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4° les terrains

QU'ILS SOIENT SOUMIS OU NON AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANT OU NON A DES HABITATIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE SUBORDONNENT PAS LE CLASSEMENT COMME ESPACE BOISE, A LA CONDITION QUE LE TERRAIN

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains compris dans le lotissement

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 29 AVRIL 1968 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE RELATIVE AUX TERRAINS

Bordeaux a confirmé ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en relevant que l'article R. 222-55 du code rural énumérait limitativement les conditions dans lesquelles des terrains

X..., de M. et Mme Adolphe B..., et de M. et Mme Georges Z... l'arrêté du préfet de la Haute Garonne en date du 20 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE TOULOUSE de terrains

.* TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.

Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de 20 hectares...

. - Plus-value de cession - Plus-value résultant de la cession d'un terrain propriété personnelle du contribuable et de constructions édifiées sur ce terrain.