AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627524
10 juillet 1989
10 juillet 1989
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Vidal
Source officiellePage 3 sur 341
5 SS
CETAT:CETATEXT000007730967
4 novembre 1987
4 novembre 1987
X... sollicite le bénéfice de la majoration n'a été à sa charge que durant 8 ans, 9 mois et 21 jours et ne satisfait pas ainsi aux conditions posées par l'article L.18 II précité ; qu'aucune disposition
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