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requête enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, villa Virginie

agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (AIDVB), pour l'exploitation du service " Virgin

la Compagnie des Transports d'Ille-et-Vilaine et contre l'Etat ; 2- rejette la demande présentée par la société "Transports Armor Express" devant le tribunal administratif ; 3- subsidiairement, accueille

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département d'Ille et Vilaine a confié, par un marché en date du 4 septembre

a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 février 1984 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de classement

D, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission

A...dans la maternité de cet établissement le ... ; que le département d'Ille-et-Vilaine, qui a versé à X...

la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 17 janvier 2003 en tant qu'elle désigne la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel elle doit être reconduite.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1991, présentée par LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Président de la section du

de Bretagne en date du 9 janvier 1984 ; Article 1er : La requête du CENTRE RENAULT AGRICULTUREde Noyal-sur-Vilaine est rejetée.

conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre

à la SNC SAE Nord/Pas-de-Calais le réaménagement et l'extension de sa salle des fêtes ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à la SARL Agence d'architecture Dodat et Villain et le contrôle

X... dirigées contre l'arrêté du PREFET D' ILLE-ET-VILAINE du 9 février 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, dans son article 2 annulé la décision du même jour fixant la Turquie

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

et Mazout" solidairement responsables des désordres survenus dans le réseau public primaire des bâtiments de la 2ème tranche du lotissement de l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine

Commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine, le Conseil d'Administration a émis, le 26 septembre 1983, un avis favorable à la nomination à titre provisoire de M.

son recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette dernière. 2.

Apou se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat