sur l'existence de cette condamnation, mais sur les faits commis par l'intéressé dont le comportement est jugé incompatible avec l'exercice des fonctions qui lui étaient confiées ; Considérant qu'en volant

pour services aériens, l'indemnité pour services aériens est allouée au taux n°1 : / (…) 5°) aux militaires titulaires du brevet de pilote d'aéronef, de celui d'observateur ou de celui de mécanicien volant

En revanche, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'autorisation était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des mêmes dispositions, au motif

La cour a commis la même erreur de droit en refusant d'appliquer le taux réduit aux prestations de conception, de création, de mise en page et de suivi d'édition de " divers supports " que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., contrôlé le 18 octobre 2013 par les services de police au volant de son véhicule, a été soumis à un dépistage salivaire

D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE D'EXTRADITION QUE DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 QUE, SAUF ERREUR

du lotissement assurait la jonction entre la forêt de La Teste-de-Buch et le domaine de Camicas, ni en affirmant que le boisement présentait un intérêt écologique, n'a pas entaché sa décision d'une erreur

met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques

La société Garage du Lac, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles au sein, notamment, de quatre établissements situés à Voglans (Savoie), Sallanches (Savoie), Ville-la-Grand (Haute-Savoie

Il résulte de ce qui précède qu'en se fondant sur ce seul élément sans rechercher si, ainsi que cela était soutenu, le projet présentait un caractère divisible, la cour a commis une erreur de droit.

A et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du DEPARTEMENT DE L'AUDE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 15 juillet 2000, alors qu'il circulait au volant

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'erreur de droit pour avoir retenu des données qui ne correspondraient pas à la réalité démographique ne peut qu'être écarté. 14.

met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques

lieu, que la nouvelle balance de trésorerie établie par l'administration fait ressortir, pour 1977, des disponibilités dégagées totalisant 89 299 F, et non 82 999 F ainsi qu'il est mentionné par une erreur

Elle relevait que les mesures de compensation envisagées pour la faune volante en raison de l'insuffisance des mesures d'évitement et de réduction en amont des impacts, étaient notoirement insuffisantes

avec la société en vue d'exploiter une carrière en application des dispositions précitées de l'article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales ; que, ce faisant, elle a commis une erreur